Dans toutes les villes, les pigeons classés comme animaux domestiques par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques et protégés par le Code pénal,
sont capturés dans des cages posées sur les toits des bâtiments et gazés par des entreprises de dépigeonnage en toute illégalité parce que le contrôle ou la prohibition de certains moyens de capture qui caractérise la police de la chasse ne s'applique pas en ville.
Réponse de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les méthodes non létales de limitation des populations des pigeons
Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 – page 4058.
Seuls les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l’article L. 2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales
peuvent organiser des campagnes de régulation des pigeons en milieu urbain en cas de trouble à l'ordre public.
Réponse de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les méthodes non létales de limitation des populations des pigeons
Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 – page 4058.
Seuls les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l’article L. 2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales
peuvent organiser des campagnes de régulation des pigeons en milieu urbain en cas de trouble à l'ordre public.
LA MALTRAITANCE EST PUNIE PAR LA LOI
Article 521-1 du Code pénal : Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 521-1 du Code pénal : Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
ABOLITION DE LA PEINE DE MORT POUR LES PIGEONS
Les communes doivent cesser de procéder à des captures suivies d'euthanasie, méthode désormais dépassée, inefficace et cruelle.
Les communes doivent cesser de procéder à des captures suivies d'euthanasie, méthode désormais dépassée, inefficace et cruelle.
